Forfait mobilités durables

Textes

Décret 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Note DAF C3-0019 – Modalités de prise en charge du forfait mobilités durables.

Nature de l'indemnité

Ce dispositif a vocation à prendre en charge les frais de déplacements des agents publics pour leurs trajets domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Sont donc pris en charge les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail à vélo ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), dès lors qu’il est justifié d’une utilisation minimale de ces modes de transport sur l’année civile. Les autres modes de déplacement (trottinettes, scooter électrique, roller, skate-board, marche etc) n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables. La notion de covoiturage ne s’entend pas au sens d’un seul et même véhicule pour les déplacements de personnes d’un même foyer (transport des enfants ou du conjoint).

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo. La règle de non-cumul ne s’applique pas pour l’année 2020 si le forfait mobilités durables est demandé pour des périodes distinctes des autres indemnités.

Critères

Pour 2020, l’agent doit justifier sur l’année civile, de l’utilisation pendant au moins 50 jours, d’un vélo ou du covoiturage pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ce seuil pouvant être atteint par utilisation alternative de ces deux modes de mobilité.

A partir de 2021, cette durée minimale est portée à 100 jours.

Le nombre de jours est modulable en fonction de la quotité de travail de l’agent ou de son temps de présence en position d’activité pendant l’année considérée.

En cas d’employeurs multiples, le nombre de jours s’apprécie en cumulant les durées d’utilisation déclarées auprès de chaque employeur.

Pour en bénéficier, l’agent doit remettre à son employeur, au plus tard le 31 décembre, un formulaire de déclaration valable pour l’année civile.

Montant de l'indemnité

Pour 2020 : le montant est fixé forfaitairement à 100 €.

Pour les années suivantes, le forfait est fixé à 200 €.

Le montant du forfait n’est pas modulable en fonction de la quotité de travail de l’agent. Il est par contre proratisé en fonction de la durée travaillée pour tout recrutement ou toute fin de contrat en cours d’année civile.

Le montant est payable en une fois, l’année suivant l’année au titre de laquelle il est demandé.

Documents à transmettre au service mutualisateur

  • Formulaire de demande de prise en charge du forfait mobilités durables,
  • Acte du CA de l’établissement employeur,
  • Editions du suivi des actes (menu « édition au format PDF » en haut à droite de la page « suivi de l’acte »),
  • Pour l’utilisation d’un vélo personnel : attestation sur l’honneur de l’agent justifiant de l’utilisation du vélo,
  • Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur signée par l’agent accompagnée d’un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage ou d’une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme.

Etablissement de la décision (cf modèle) :

  • Rédaction, par employeur, d’une décision fixant par agent, le montant du forfait mobilités durables à verser, et transmission pour signature au chef d’établissement employeur. Le proviseur du lycée Niépce-Balleure ne signera que les décisions relatives aux AED de son établissement et aux AESH HT2. Le forfait mobilités durables ne pourra être mis en paiement qu’après réception de ce document signé.