Fin de contrat AED

Rupture à l'initiative du salarié

Le contrat peut se terminer de façon anticipée par la démission du salarié.

En cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, l’établissement employeur adressera au lycée mutualisateur le courrier de démission de l’AED ainsi qu’une décision d’acceptation de cette démission par l’employeur, précisant notamment la date de rupture du contrat.

Fin de CDD (contrat mené à son terme)

Avant la fin du contrat, l’employeur doit informer par écrit l’AED du renouvellement ou non de son contrat en respectant les délais réglementaires. Ces délais sont précisés dans le memento AED rédigé par le rectorat qui comporte également des modèles de courrier.

Documents de fin de contrat

A chaque fin de contrat, des documents doivent être remis au salarié.

L’établissement employeur rédigera le certificat de travail.

Le lycée Niépce-Balleure établira pour le compte de l’établissement employeur toute attestation comportant mention de salaire (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, certificat d’exercice, déclaration relative à la retraite etc.). Ces documents seront adressés à l’établissement employeur, charge à lui de les remettre au salarié après signature par le chef d’établissement.

Une indemnité de fin de contrat représentant 10 % du salaire perçu, peut être versée aux AED embauchés à partir du 1er janvier 2021 :

  • dont la durée totale du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à 1 an,
  • qui ont mené leur engagement à son terme (ce qui exclut les démissions, les licenciements, les fins de contrat pour non renouvellement d’un titre de séjour etc.),
  • qui ne continuent pas à travailler au sein de la fonction publique d’Etat à la fin de leur contrat (quelle que soit la forme du nouvel engagement : CDD, CDI, élève ou stagiaire suite à la réussite d’un concours),
  • qui n’ont pas refusé la conclusion d’un nouveau contrat pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’établissement employeur adressera au lycée Niépce-Balleure dès la fin du contrat une décision d’attribution, certifiant que l’AED remplit les conditions prévues par la règlementation. L’indemnité doit être versée dans le mois qui suit la fin de contrat.