Indemnités UFA

Réglementation

Décret 79-916 du 17 octobre 1979 modifié - article 3

Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d’enseignement prévues à l’article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979

Circulaire 2000-136 – régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE.

Nature de l'indemnité

Indemnité forfaitaire annuelle versée aux personnels de direction (proviseur- proviseur adjoint – gestionnaire – agent comptable) des établissements qui gèrent sur leur budget un CFA, une section d’apprentissage  ou une UFA. Exceptions :

  • Pour les établissements possédant plusieurs adjoints : l’indemnité est attribuée à l’adjoint qui assume ses fonctions dans le domaine de l’apprentissage
  • Pour les personnels cumulant l’activité de gestionnaire et d’agent comptable, les indemnités de gestionnaire et agent comptable sont cumulées mais plafonnées à 75 %.

Indemnité liée à l’exercice effectif des fonctions (indemnité à verser à l’intérimaire en cas d’intérim….)

Montant de l'indemnité

Au 1er septembre 2020 (le montant de l’indemnité est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique) : 
        

Détermination de la tranche :

  • Les effectifs d’apprentis s’apprécient au 1er janvier
  • Prendre en compte l’ensemble des apprentis des UFA payés sur le budget de l’établissement (donc hors apprentis du CFA Education Nationale)

Cotisations :

  • Indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension
  • Indemnité soumise aux charges sociales et fiscales. Pour la part salariale : CSG – CRDS – contribution exceptionnelle de solidarité

Documents à transmettre au service mutualisateur

Premier paiement

Paiements suivants