Service National Universel (SNU)

Des vacations peuvent être versées par le service mutualisateur de paie aux personnels des collectivités territoriales intervenant pour le compte du SNU lors des séjours de cohésion organisés dans les établissements scolaires durant les périodes de congés.

Les vacations dues aux personnels « Etat » ne sont pas versées par le service mutualisateur de paie mais par le rectorat sur la base du décret 2022-43 du 10 mars 2022.

Textes

Pas de texte particulier.
Les séjours de cohésion du service national donnent lieu à signature d’une convention préalable en général quadripartite (collectivité propriétaire des locaux, rectorat, établissement d’accueil et préfecture).

Nature de l'indemnité

Paiement après service fait, pour les personnels des collectivités territoriales, d’une indemnité horaire dont le montant est déterminé par l’établissement employeur et indiqué dans le contrat d’engagement.

Procédure pour le paiement des indemnités

Vote du CA autorisant le chef d’établissement à signer la convention organisant le séjour de cohésion.

Vote du CA autorisant le chef d’établissement à recruter des intervenants et fixant le montant de la rémunération horaire.

Demande d’autorisation de cumul pour tous les personnels des collectivités territoriales participant au dispositif SNU - à adresser à l’employeur principal.

Signature d’un contrat d’engagement  avec les vacataires.

Etablissement d’un état de liquidation indiquant le nombre de vacations à payer par intervenant.

Documents à transmettre au service mutualisateur dans le cadre d'une paie à façon

1- Documents à transmettre à chaque premier paiement s’y rapportant

• Bordereau dossier vacataire « SNU »,
• Les contrats d’engagement signés avec les intervenants,
• En cas de nouveau vacataire : une fiche de renseignement vacataire accompagnée des documents demandés (RIB au nom et prénom du bénéficiaire – copie de la carte vitale – copie du dernier bulletin de salaire pour les titulaires de la fonction publique),
• Un état de liquidation signé du chef d’établissement indiquant le nombre de vacations effectivement réalisées.

Les autres documents (actes du CA – convention organisant le séjour – autorisations de cumuls…) n’ont pas à nous être transmis.

2- Paiements suivants

• Un état de liquidation signé du chef d’établissement indiquant le nombre de vacations effectivement réalisées